Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.electromagnetique.com auprès de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés RENNES sous le numéro A521323451, ayant son siège social :
ZA LA HAUTIERE
3, RUE DE LA TERTRAIS
35590 L’HERMITAGE
France
Tél : 0299641168
email : contact@electromagnetique.com

 

IMPORTANT
Toute commande passée sur le site http://www.electromagnetique.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.

 

 

Article 1. Définitions :

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

 

 

Article 2. Objet :

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE http://www.electromagnetique.com s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes au 02.99.64.11.68.

 

 

Article 3. Acceptation des conditions générales :

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur http://www.electromagnetique.com. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de http://www.electromagnetique.com au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.
Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

 

Article 4. Achat de produits sur http://www.electromagnetique.com :

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur http://www.electromagnetique.com. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP. Le CLIENT peut vérifier sur http://www.electromagnetique.com le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@electromagnetique.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

 

Article 5. Commandes :

Article 5.1. Caractéristique des produits :

ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le http://www.electromagnetique.com, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur http://www.electromagnetique.com, tous les PRODUITS vendus par ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

 

Article 5.2. Procédure de commande :

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur http://www.electromagnetique.com. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

 

 

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat :

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

 

 

5.2.2. Commandes :

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera
ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur http://www.electromagnetique.com et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent
comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

 

 

5.2.3. Accusé de réception :

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur http://www.electromagnetique.com afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

 

5.2.4. Facturation :

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de
LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

 

 

Article 5.3. Date de la commande :

La date de la commande est la date à laquelle ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur http://www.electromagnetique.com ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

 

Article 5.4. Prix :

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur http://www.electromagnetique.com des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur http://www.electromagnetique.com peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur http://www.electromagnetique.com à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 

 

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS :

En fonction du PRODUIT concerné, ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP applique une gestion des stocks « à flux tendu ».
Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP peut, à la demande du CLIENT :
– Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
– Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
– Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

 

Article 6. Droit de rétractation :

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

 

Article 7. Paiement :

Article 7.1. Moyens de paiement :

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur http://www.electromagnetique.com suivant les moyens proposés par le ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP.
Le CLIENT garantit à ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur http://www.electromagnetique.com.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur sont transmises à la banque de http://www.electromagnetique.com et ne sont pas traitées sur .

 

 

Article 7.2. Date de paiement :

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur http://www.electromagnetique.com.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS
indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

 

Article 7.3. Retard ou refus de paiement :

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

 

Article 8. Preuve et archivage :

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

 

Article 9. Transfert de propriété :

ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

 

Article 10. Livraison :

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page de http://www.electromagnetique.com via un lien hypertexte.

 

 

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

 

Article 12. Garanties :

Article 12.1. Garantie de conformité :

ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP est tenu de livrer un PRODUIT conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur http://www.electromagnetique.com. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante ZA LA HAUTIERE – 3, RUE DE LA TERTRAIS – 35590 L’HERMITAGE.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, excepté pour les biens d’occasion.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

 

Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l’article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l’article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code

 

 

Article 12.2. Garantie des vices cachés :

ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante ZA LA HAUTIERE – 3, RUE DE LA TERTRAIS – 35590 L’HERMITAGE.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Article 13. Responsabilité :

La responsabilité de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à http://www.electromagnetique.com. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

 

Article 14. Données personnelles :

ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP collecte sur http://www.electromagnetique.com des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur http://www.electromagnetique.com, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur http://www.electromagnetique.com.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP. ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@electromagnetique.com soit en envoyant un courrier à ZA LA HAUTIERE – 3, RUE DE LA TERTRAIS – 35590 L’HERMITAGE.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP une photocopie de sa pièce d’identité.

 

 

Article 15. Réclamations :

ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0299641168 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : ZA LA HAUTIERE – 3, RUE DE LA TERTRAIS – 35590 L’HERMITAGE.

 

 

Article 16. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments visuels et sonores de http://www.electromagnetique.com, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers http://www.electromagnetique.com doit demander l’autorisation de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP par écrit.
Cette autorisation de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP. Les liens hypertextes vers http://www.electromagnetique.com qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

 

Article 17. Validité des Conditions Générales :

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

 

Article 18. Modification des Conditions Générales :

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que http://www.electromagnetique.com est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà Achetés.

 

 

Article 19. Compétence et droit applicable :

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

 

ANNEXE 1 :

POLITIQUE DE RETRACTATION :

Principe de rétractation :

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

 

 

Délai de rétractation :

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

 

Notification du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : ZA LA HAUTIERE – 3, RUE DE LA TERTRAIS – 35590 L’HERMITAGE ou contact@electromagnetique.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de :

ELECTROMAGNETIQUE.COM
ZA la Hautière
3 rue de la Tertrais
35590 L’HERMITAGE
FRANCE
Téléphone : 02.99.64.11.68
Adresse de courrier électronique : contact@electromagnetique.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le

__]/reçu le

_]– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Adresse de livraison :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

 

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du CLIENT, ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP s’engage à rembourser la totalité des sommes versées (excepté les frais de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 

Modalités de retour :

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : ZA LA
HAUTIERE – 3, RUE DE LA TERTRAIS – 35590 L’HERMITAGE.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

 

Frais de retour :

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

 

Etat du bien retourné :

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

 

Emballage :

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

 

 

Exclusions du droit de rétractation :

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (concerne les fils et câbles blindés à la coupe ainsi que les tissus, toiles, maillages et film anti-ondes vendus à la coupe) ainsi que les produits pour lesquels la fiche produit le précise et par soucis d’hygiène (à savoir les baldaquins et tentes anti-ondes et oreillettes anti-ondes).
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été des cellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30
jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle
de ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’ilperdra ainsi son droit de rétractation les contrats conclus lors d’une enchère publique

 

 

ANNEXE 2 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison :

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce
TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au
cours du processus de commande.

 

 

Délai d’expédition :

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en
stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des
PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit
correcte.

 

 

Délais et Frais de livraison :

Au cours du processus de commande, ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP indique au CLIENT les délais et formules
d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur http://www.electromagnetique.com.

 

 

Modalités de LIVRAISON :

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher
son colis dans son bureau de poste.

 

 

Problèmes de LIVRAISON :

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de
la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
ELECTROMAGNETIQUE.COM SARL SCOP est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.